Sylvia Angot-Pelissier
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sylvia ANGOT-PELISSIER
vice-présidente
Objet:
COUR D'APPEL D'ANGERS
Tribunal judiciaire du Mans
des fonctions de juge de l'application des peines
Groupe:
Cour d'appel d'Angers
Tribunal judiciaire du Mans
cour_appel
=
"
Angers
"
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Mans
"
JORFTEXT000046180435
(source JORF)
décharge
14 Août 2022
14/08/2022